Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») qui déterminent les conditions et modalités dans lesquelles Mademoiselle Canseliet propose la commercialisation des produits à des clients sur son site.

1. APERCU

Le site propose au client la possibilité de commander des produits textiles. Les commandes seront fabriquées pour la plupart à la commande du client qui les recevra après un certain délai de fabrication qui variera selon la charge de l’atelier de fabrication Mademoiselle Canseliet et de ces fournisseurs. Le client peut donc acquérir le produit selon les conditions de service décrites ci-dessous.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Tout client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

2.2. La validation et le passage d’une commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de commande. Le client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.

2.3. Toute condition contraire posée par le client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.4. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. LES ÉTAPES DE COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE MADEMOISELLE CANSELIET

   3.1 Le client prend connaissance des informations sur les caractéristiques essentielles du produit sur le site de www.mademoiselle-canseliet.fr, dans les rubriques prévues à cet effet sur chaque fiche produit.

   3.2 Choix du produit, le cas échéant de ses options et indications des données essentielles du client ( nom, prénom, adresse …) ;

   3.3 Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. (En le lisant et cochant la case)

   3.4 Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

   3.5 Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits.

   3.6 Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande » en fin du processus de commande et  reconnaît ainsi accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente sans exception ni réserve.

4. PAIEMENT DES COMMANDES

Le client procède au règlement par carte bancaire.

Les prix mentionnés sur le site sont indiqués en euros. Les prix sont indiqués toutes charges comprises et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux clients situés en France.

Les frais de livraison, et le cas échéant les droits de douanes devront être réglés en supplément. Si le cas se présente, ces frais supplémentaires sont clairement indiqués et ajoutés au montant total que le client accepte de payer, lorsque, après revue, il confirme sa commande.

Le client considéré comme l’importateur de toute commande qui lui est adressée. Le client accepte de payer l’intégralité des sommes dues y compris les taxes. Le client est alors seul responsable du paiement effectif.

La société utilise le système bancaire Stripe pour sécuriser les paiements effectués en ligne sur le site et pour garantir la confidentialité des informations fournies.

Vous pouvez trouver à l’adresse suivants la politique de confidentialité et de sécurité chez STRIPE : https://stripe.com/fr/privacy#translation. Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d’accorder l’autorisation de paiement et confirme automatiquement à la société le résultat. La réalisation de la transaction est soumise à la validation de l’opération de paiement. Le paiement des commandes se fait au comptant par débit sur la carte de crédit au nom du client et dont le numéro est communiqué par le client lors de chaque paiement sur le serveur de paiement sécurisé.

5. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le client doit contacter la société, via le formulaire de contact, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

6. GARANTIES LÉGALES

Tous les produits proposés par la société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil : Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’. Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’. Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’ Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’ Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’ Si un client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non conforme, il devra contacter la société, dans un délais de 30 jours à compter de la réception de la commande, vie le formulaire de contact ou à l’adresse électronique suivante : contact@mademoiselle-canseliet.fr en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatées. Le client devra laisser à la société toute facilitée pour procéder à la constatation de ces vices ou non-conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la société, celle-ci adressera alors au client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit dont la société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la société sera tenue de rembourser le client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la société par crédit sur le compte bancaire du client, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

7.2. Le Client s’engage à utiliser le site de manière conforme aux instructions de la société.

7.3. Le Client convient qu’il n’utilise le site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. À cet égard, le client convient de s’abstenir :

– D’utiliser le site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.

– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du site.

– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du site ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du site.

– D’utiliser le site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au site.

– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société

– De dénigrer le site

7.4. Si, pour un quelconque motif, la société considère que le client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

8. LIVRAISON

8.1. Frais de livraison: Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement ainsi les pays livrables. Les frais de livraison mentionnés sur le site sont indiqués en euros au client sur le site et toutes taxes comprises.

8.2. Délai de livraison Les Produits sont livrables uniquement en France. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au client, ou à un tiers désigné par lui. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

8.3 Colis détérioré À la réception, le client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et du produit livré afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits qu’il contient.

Si ces produits ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Cette vérification est réputée effectuée dès que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le client doit ensuite en informer sous 3 jours Mademoiselle Canseliet.

9. POLITIQUE DE RETOUR DES PRODUITS ET D’ECHANGES DE PRODUITS

9.1. Les Produits commercialisés par Mademoiselle Canseliet répondent spécifiquement aux besoins des clients ayant effectué une commande. A ce titre, Mademoiselle Canseliet ne dispose pas -ou peu-de stock de produits et ne peut assurer au client un échange de produits dans une taille différente.

9.2 Mademoiselle Canseliet permet à ses clients de retourner les produits à la société dans un délai de 30 jours francs suivants leur réception. Le client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et étiquettes de prix (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), à l’adresse suivante : 24 chemin Saint Pabu 35800 Saint Briac sur mer

Tout vêtement visiblement porté et donc pas dans son état neuf ne sera pas remboursé.  Un vêtement lavé n’est pas dans son état neuf et ne sera donc pas remboursé.

En cas de retour de produits conforme aux dispositions du présent article, le prix de celui-ci fera l’objet d’un remboursement effectué par la société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais à compter de la réception du retour de produits.

9.3. Conformément à la loi, le client prend à sa charge les frais de retour du ou des produits.

9.4. Le client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la société à améliorer son produit.

9.5. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la société que pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultants de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au client la fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.

10.2. Il est expressément stipulé que la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des clients rejetterait, par exemple du fait d’un antispam, les courriers électroniques adressés par la société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande visé à l’article 4.9 des présentes CGV et le courrier électronique de suivi d’expédition.

10.3. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

11. SÉCURITÉ

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du site. À cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la société. Le client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la société. À défaut, la société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. L’ensemble des éléments de ce site et le site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

12.2. Le nom et la marque Mademoiselle Canseliet, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce site sont et demeureront la propriété exclusive de la société.

12.3. La société concède au client une licence non exclusive pour utiliser le site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du site.

12.4. Toute utilisation par le client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la société.

13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

13.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

13.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le client peut décider de soumettre le litige avec la société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

13.3. Le client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR) En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le client souhaite saisir une juridiction, la juridiction compétente sera celle du ressort de la société Mademoiselle Canseliet.

14. DEFINITIONS

« commande » : désigne le contrat de prévente conclu entre Mademoiselle Canseliet et l’Acheteur.

« produit » : Bien vendu sur le Site par www.mademoiselle-canseliet.fr, principalement des vêtements. La liste complète des biens et services peut être consultée sur le site www.mademoiselle-canseliet.fr.

« conditions générales » désigne les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions générales d’utilisation du site applicables aux visiteurs qui peuvent être consultées sur le site par tout visiteur ;

« client » désigne un Membre qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite commander un ou plusieurs produits proposés sur le site ;

« particulier » désigne toute personne physique âgée d’au moins 18 ans à la date de son inscription sur le site jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;

« partie » désigne, selon le cas, la société et/ou tout membre ayant accepté l’application des conditions générales, et « parties » désigne l’ensemble d’entre elles ;

« site » désigne le site, la propriété exclusive de la société Mademoiselle Canseliet, dans sa qualité d’éditeur du site.

« visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le site. Avant toute utilisation du Site, le client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le site et de commander les produits du site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au site. Le client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.